Conditions générales de vente

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente régiront seules tous les contrats de vente conclus entre AMBIANCE LUMIÈRE et ses clients, sauf stipulations contraires spécialement prévues au contrat, et à l’exclusion expresse des Conditions Générales d’Achat de nos clients qui se trouvent annulées de plein droit. Toute modification aux présentes Conditions Générales, sous forme de conditions particulières ou autres ne sera opposable à AMBIANCE LUMIÈRE qu’à condition de son acceptation expresse. Elles ne sauraient donc être modifiées par la seule existence de stipulations contraires pouvant figurer sur les documents du client. Toute commande n’est valable que sous réserve d’acceptation expresse sous la forme d’un accusé de réception de commande établi par AMBIANCE LUMIÈRE qui, seul, nous engage.

Les prix et spécifications portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. AMBIANCE LUMIÈRE se réserve le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils et matériels dont les schémas, photos et descriptions figurent sur ces imprimés à titre de publicité.

Pour toute fourniture additionnelle, les prix, délais et toutes autres conditions, sont discutés spécialement entre AMBIANCE LUMIÈRE et l’acheteur. En aucun cas les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

2. Livraison

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations par lettre recommandée auprès du transporteur et à son intermédiaire éventuel dans les 2 jours, même si l’expédition a été faite franco. En aucun cas AMBIANCE LUMIÈRE ne peut intervenir dans ces démarches, ni en être responsable.

Le franco de port est accordé pour toute commande supérieure à 700 € net H.T.en France métropolitaine. Pour toute commande inférieure à 700 € H.T., une participation de 38 € H.T. sera facturée pour les frais de livraison et de dossier. Les articles doivent être contrôlés dès réception (modèle, quantité, coloris, dimension), aucune réclamation ne sera admise au-delà de 5 jours après la date de livraison.

De plus, les réclamations doivent être transmises par écrit à l’adresse mail ci-jointe :

contact@ambiance-lumiere.com, joint de photo et du numéro de la commande concernée.

Tous frais additionnels de transport du fait de l’acheteur (en cas d’erreur d’adresse de livraison ou d’absence du destinataire) lui seront automatiquement répercutés.

3. Propriété des études, projets, plans documents descriptifs

Les études, projets, plans et documents techniques de toutes natures permettant la fabrication totale ou partielle du matériel, qui sont remis à l’acheteur préalablement ou postérieurement à l’envoi de l’accusé de réception de commande demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive d’AMBIANCE LUMIÈRE et doivent nous être restitués sur simple demande, même s’il est demandé à l’acheteur une participation aux frais d’étude. Ces projets, études et documents de toutes natures ne peuvent être communiqués, ni utilisés sans autorisation écrite d’AMBIANCE LUMIÈRE. AMBIANCE LUMIÈRE conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans, projets et autres documents techniques qui ne peuvent être sans autorisation écrite, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiées, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

Les projets, études et documents de toutes natures, remis ou envoyés par AMBIANCE LUMIÈRE pour expliciter son offre de fourniture, ne portent pas à la charge d’AMBIANCE LUMIÈRE une quelconque responsabilité de maître d’œuvre, celle-ci étant formellement exclue.

L’acheteur garantit AMBIANCE LUMIÈRE contre les revendications des tiers concernant les brevets et licences dont il lui impose l’emploi ou qui se rapportent à des documents ou modèles définissant la prestation et remis par l’acheteur à AMBIANCE LUMIÈRE en vue de l’exécution du contrat.

4. Délais de livraison

Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc.). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier la résiliation de la commande. Sont exclus les retards liés à des choix du client (fournisseurs ou sous-traitants imposés, modifications en cours d’exécution…). Les obligations d’AMBIANCE LUMIÈRE seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée au cas de survenance d’évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, lockout, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication,

manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, mise hors service temporaire de machines ou d’outillages nécessaires à l’exécution des commandes, survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu’en cas de survenance de toutes circonstances intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par AMBIANCE LUMIÈRE. AMBIANCE LUMIÈRE

est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de mise à disposition si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur.

Il y aura automatiquement novation de délai dans les cas suivants :

• Non règlement d’une facture à la date prévue pour quelle cause que ce soit.
• Non versement à la date prévue d’une avance ou d’acompte demandé par AMBIANCE LUMIERE.

Le décalage de la date de livraison d’une commande au mois suivant à la demande du client

entrainera une facturation de la marchandise à partir du 25 du mois en cours. En cas de retard imputable à AMBIANCE LUMIÈRE, il ne sera considéré comme tel qu’après réception d’une lettre de mise en demeure du client adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas une indemnité de retard de 1% de la valeur du matériel par mois de retard sera due. Elle sera applicable après une période de grâce de 4 semaines, pour autant que le client ait apporté la preuve d’un préjudice effectif. Elle ne pourra alors dépasser un montant correspondant a 10 % de la valeur, en atelier ou en magasin, du seul matériel restant à livrer, et elles auront un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.

5. Conditions et délais de paiement

Sauf clause contraire expresse, les prix stipulés dans nos devis et nos offres ne nous lient que, pour acceptation expresse par le client, dans les 2 mois de leur envoi. Nos prix sont toujours exprimés hors tous droits et taxes, ces derniers en sus à la charge de l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’installation (sauf disposition contractuelle particulière), ni de mise en route.

Les produits hors tarif ne pourront se voir appliquer vos conditions habituelles. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, ainsi que le taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Les factures des clients ne possédant pas de compte ouvert, sont payables en anticipation ou comptant à l’enlèvement de la marchandise. Pour tout client ayant un compte ouvert dans nos livres : A réception de facture.

Conformément à l’article 21, de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008. Les délais de règlement seront limités pour les clients en compte et après accord d’AMBIANCE LUMIERE à 45 jours fin de mois à réception de facture ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Pour toutes fabrication sur mesure 30% à la commande et le solde 45 jours fin de mois à réception de facture. Le montant minimum de facturation est de 40 euros Hors Taxes remise déduite.

Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Pour toutes commandes à l’export, les conditions de règlement sont 50% acompte à la commande et solde avant expédition. Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir. Toutes sommes non payées à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, conformément

aux dispositions de la directive européenne 2000/35 du 29 juin 2000 et la loi française n° 2008-776 du 4 août 2008, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction. AMBIANCE LUMIÈRE se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à 15% du montant des créances exigibles. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition d’AMBIANCE LUMIÈRE ou de son subrogé. Les services associés à la fourniture sont payables au comptant, net et sans escompte.

6. Réserve de propriété

Tous les matériels vendus restent la propriété d’AMBIANCE LUMIÈRE jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’acheteur et spécialement jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

7. Installation

L’acheteur est seul responsable de la conformité de l’exécution de tous travaux préparatoires qu’il réalise à partir des indications ou des plans qu’a pu lui fournir éventuellement AMBIANCE LUMIÈRE, ainsi que des travaux connexes éventuels qu’il réalise et desquels il a eu à informer, notamment au moyen de plans, AMBIANCE LUMIÈRE. Plus généralement, l’acheteur est seul responsable de toutes opérations relatives à l’acheminement et à la mise en place du matériel sur le site.

Au cas de facturation de prestation de montages et travaux divers sur le site stipulée dans les conditions particulières du contrat, le montant de cette facturation est établi en supposant que tous moyens et toutes facilités nécessaires spécifiés dans les conditions particulières du contrat, soient mis par l’acheteur à la disposition d’AMBIANCE LUMIÈRE. Dans tous les cas, l’acheteur est tenu de fournir à nos agents techniques toutes les aides et appareils nécessaires. En cas d’accident au cours de la mise en route, notre responsabilité éventuelle est strictement limitée à celle prouvée de notre propre personnel.

8. Garanties

La période de garantie court du jour de la livraison chez le client. Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie de deux ans. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de cette garantie. La garantie est strictement limitée à nos matériels contre les défauts de matière

et d’exécution, à charge pour l’acheteur de rapporter la preuve desdits défauts. Notre garantie est strictement limitée à l’obligation de rectifier ou de remplacer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par nous, sans qu’il puisse nous être réclamé aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. La garantie est formellement exclue pour les remplacements et réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils et matériels, des détériorations

ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse, de mauvaise installation, de modification opérée sans notre accord préalable et écrit. La garantie ne s’applique pas en cas de vice provenant soit des matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci. La garantie ne s’applique pas non plus aux réparations qui résulteraient des détériorations ou accidents survenant lors du transport.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie seront effectués en principe dans les ateliers d’AMBIANCE LUMIÈRE après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, AMBIANCE LUMIÈRE

prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.

Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées, sont à la charge de l’acheteur, de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des techniciens du vendeur.

Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du vendeur. L’achat de pièces de rechange à des tiers entraîne la déchéance de la clause de garantie. Il en est de même s’il y a méconnaissance du client du guide d’installation remis par le vendeur.

Sauf stipulations expresses contraires qui ne peuvent résulter que d’une acceptation écrite et signée d’AMBIANCE LUMIÈRE (une acceptation tacite d’AMBIANCE LUMIÈRE ne pouvant avoir aucun effet), la garantie d’AMBIANCE LUMIÈRE et sa mise en œuvre sont strictement limitées aux dispositions ci-dessus.

En conséquence, aucune autre garantie et notamment quant à l’aptitude du matériel à répondre aux besoins de l’acheteur et aux résultats industriels et commerciaux du matériel acquis, ne peut être délivrée. En tout état de cause et de convention expresse, AMBIANCE LUMIÈRE ne couvre pas les préjudices matériels et immatériels éventuellement subis par l’acheteur du fait d’un défaut de matière ou d’exécution ou de conformité, ainsi que la réparation du préjudice

tels que pertes d’exploitation, de profits, de matières premières, préjudice commercial, retard ou perte dans la production ou résultant de l’immobilisation du matériel suite à défaut ou de l’intervention d’AMBIANCE LUMIÈRE sur le matériel acquis.

9. Conformité

AMBIANCE LUMIÈRE garantit la conformité de ses matériels aux règlements qui régissent leur fabrication à la date de leur vente. En conséquence, la responsabilité d’AMBIANCE LUMIÈRE est expressément limitée à l’application des lois et règlements en vigueur au moment de la conclusion du marché concernant la conception, la fabrication et la vente de nos matériels.

AMBIANCE LUMIÈRE étudiera, sur demande documentée du client, toute fourniture additionnelle de dispositifs de sécurité ou autres que les conditions d’utilisation de nos matériels auraient rendu nécessaires.

AMBIANCE LUMIÈRE ne pourra être tenue, en aucun cas, pour responsable de toutes sujétions qui ne lui auraient pas été signalées par le client, ou du refus par ce dernier, après étude et devis, de l’équipement de nos matériels des dispositifs additionnels de sécurité. AMBIANCE LUMIÈRE se réserve la faculté de changer ou d’améliorer les éléments constitutifs de son matériel à la condition de ne pas en altérer les performances.

10. Annulation / modification de commande

Aucune annulation de commande par l’acheteur ne peut intervenir sans accord préalable et discrétionnaire. Tout versement effectué sur la commande est un acompte sur le prix, mais ne peut être en aucun cas considéré comme des arrhes. Dans les cas exceptionnels où AMBIANCE LUMIÈRE accepte des modifications de commande ayant reçu un commencement d’exécution ou de préparation, les clients sont tenus de payer les pièces terminées ou en cours de fabrication, ainsi que les outillages ou approvisionnements spécialement constitués en vue desdites commandes.

11. Retours

Aucun retour ne pourra être accepté sans accord écrit préalable de notre part, joint du bordereau de retour numéroté.

Le client devra joindre au colis le bordereau de retour à la marchandise ainsi que la facture d’achat, de plus, le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine.

A réception du colis, AMBIANCE LUMIÈRE jugera de l’état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté et donc aucun avoir ne sera effectué si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. Pour tout retours préalablement acceptés, une décote minimum de 15% sera appliqué au produit. Le coût du transport du matériel est à la charge de l’acheteur.

12. Enlèvement et traitement des équipements en fin de vie

Selon l’article 18 du décret numéro 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (ou à l‘équivalent dans le Droit du pays de l’utilisateur), AMBIANCE LUMIÈRE délègue à l’utilisateur l’élimination des déchets issus de l’équipement objet du présent contrat, dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du même décret (ou son équivalent dans le Droit

du pays de l’utilisateur), rappelées ci-dessous. Par exemple en faisant appel à un éco organisme agréé ou à un professionnel de l’enlèvement et du traitement des déchets des équipements électriques et électroniques. Art. 21. − Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d’équipements électriques et électroniques collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie et respectant les dispositions du titre 1er du livre V du code de l’environnement. Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux dispositions du règlement du 1er février 1993 susvisé. Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d’équipements électriques et électroniques, leur réutilisation, leur recyclage ou leur utilisation comme source d’énergie primaire dans une installation. À l’occasion de toute opération de valorisation ou de destruction, les producteurs sont tenus d’effectuer ou de faire effectuer un traitement sélectif des matières et composants des déchets d’équipements électriques et  électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.

Art. 22. − La valorisation et, en particulier, la réutilisation des déchets d’équipements électriques et électroniques est préférée à leur destruction. Au cas où le client n’est pas l’utilisateur, le client doit porter à la connaissance de l’utilisateur le présent article.

13. Données personnelles

Le Client consent à ce que la Société collecte et traite des données à caractère personnel le concernant à des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du poste clients. Ces données peuvent également être utilisées

par la Société à des fins de prospection commerciale, d’analyse et d’enquête. Les données sont

conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, au-delà, pour

permettre à la Société de respecter ses obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès,

de rectification et de suppression de ses données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition

à leur traitement pour motif légitime. Le Client peut exercer ce droit auprès de la Société en écrivant à l’adresse suivante : AMBIANCE LUMIERE, ou par email à : contact@ambiance-lumiere.com

Pour plus d’information, vous pouvez consulter notre site web

https://www.ambiance-lumiere.com,

Page POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.

14. Confidentialité

Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec la Société et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation. L’ensemble des relations commerciales de la société avec ses Clients est soumis au droit français.

Droit applicable et attribution de juridiction de convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, et la cessation des relations commerciales entre les parties, seront de la seule compétence du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société auquel il est fait attribution de juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15. Contestation / Attribution de juridiction

Toutes les ventes et prestations de services effectuées par AMBIANCE LUMIÈRE sur le territoire français seront soumises expressément au Droit Français, à l’exclusion de tout autre droit et ce, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer dans les conditions générales d’achat du client ou les documents contractuels pouvant lier AMBIANCE LUMIÈRE à son client.

A défaut d’accord amiable, tous différends seront tranchés exclusivement par les juridictions françaises dans le ressort desquelles AMBIANCE LUMIÈRE à son siège social, et ce même en cas de pluralité des demandeurs ou défendeurs, d’appel en garantie, de demandes tendant à obtenir des mesures provisoires, conservatoires ou d’instructions.